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CGV

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CLIENT CONSOMMATEUR


Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société ECPRO, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 877 695 494, 78 AVENUE DES CHAMPS-ÉLYSÉES, 75008 PARIS (« la Société »).

1.2 Tout commande passée sur notre site internet suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV, qui sont soumises au droit français.  Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la commande.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (”Client”). Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité, en cas de besoin.

1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer une commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.

1.5 Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société ECPRO à l‘adresse suivante : https://www.fittiger-shop.com/pages/cgv, dans un format permettant leur impression et/ou leur sauvegarde, notamment au format pdf.


Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1. Processus de passation de la commande

Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le Client sélectionne chaque produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit cliquer sur le bouton ”Paiement” pour confirmer son panier et pour passer à la commande (1er clic).

A ce stade, le Client est redirigé vers une page du site Internet contenant un récapitulatif des produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
Il lui revient de lire attentivement les CGV avant de valider l’ensemble de la commande.

Cette validation de la commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraine une obligation de paiement de sa part.

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa commande.

Après avoir validé sa commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part de la Société. Ce message contient, sous format pdf :
Le récapitulatif de sa commande (produit(s) sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
L’identification précise de la société ECPRO et de son activité ;
Le numéro de la commande ;
Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ;
Les présentes CGV au format pdf.

En cas de non réception de la confirmation de la commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.

Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.

Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

2.2 Cas de refus de validation de la commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser votre commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
Non-paiement d’une commande précédente ou litige en cours concernant une commande précédente ;
Soupçon de fraude sur la commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).


Article 3 - SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

3.1 Spécifications des produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet www. fittiger-shop.com de la Société, de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du produit.

Les spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des produits offerts à la vente sont présentés à titre d’illustration. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

3.2 Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des produits est normalement indiquée sur la page spécifique du produit.

Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de produits signalés en pré-commande sur la fiche produit), la mise au panier d’un produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du produit.

Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La commande sera automatiquement annulée et la Société procèdera au remboursement du prix du produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la commande.

Cependant, si la commande contient d’autres produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés. Nos délais de livraisons vont de 8 à 12 jours ouvrés.


Article 4 – PRIX DES PRODUITS

4.1 Prix de vente des produits

Les prix des produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont indiqués hors taxes, hors droits de douane et hors frais de port. La Société se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.

Les produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

4.2 Frais supplémentaires lors de la livraison

Dans la mesure où les produits sont importés depuis l’étranger (hors Union Européenne) sur demande des Clients, le Client est informé qu’il est destinataire de ces produits. En cette qualité, en sus du prix de vente des produits indiqué sur le site Internet, le Client est seul redevable des taxes et droits suivants :

  • La TVA au taux de 20% : cette taxe est à régler auprès des douanes françaises (la TVA n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte en vertu de l’article 294 du Code général des impôts) ; 
  • Les droits de douane si le prix des produits commandés est supérieur à 150 euros : à régler auprès des douanes françaises ;
  • Les frais de douane éventuellement facturés par le transporteur, correspondant aux formalités de déclaration en douane du colis ;
  • Si le Client habite dans un Département d’Outre-Mer : octroi de mer / octroi de mer régional.

Si le prix de la commande de produits est inférieur à 150 euros, aucun droit de douane ne sera dû par le Client aux douanes françaises.

Afin d’estimer le montant des droits de douanes et taxes dues avant tout achat en ligne, il est conseillé au Client de se rapprocher du centre d'appel français Infos Douane Service afin d’obtenir des informations relatives à une fourchette estimative des droits et taxes à acquitter :

  • Numéro d'appel spécial : 0811 20 44 44 de 08h30 à 18h00 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
    Numéro spécial à tarification majorée : 0,06 € / min + prix de l'appel.
  • Pour des appels depuis les Départements d'Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.


Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.

Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.


Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS

5.1 Moment du paiement

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué juste après la validation de la commande.

La Société peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la Société n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. En cas de situation particulière, le Client pourra en faire la demande en s’adressant au Service Clients de la Société à notre email.

5.2 Modes de paiement

Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :

Paiement par carte bancaire :
Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.


Paiement par bons d’achat et/ou codes promos
Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, la Société pourra procéder à l’annulation pure et simple de la commande.

De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite commande.

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l’un quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une commande précédente.

La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.


Article 6 - LIVRAISON – DEDOUANEMENT – RECEPTION

6.1 Livraison

Avant la validation de la commande, la Société communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs. A la suite du choix du mode de livraison par le Client, la Société lui communique une estimation du délai de livraison. Ce délai sera estimé entre 8 à 12 jours ouvrés.

La Société mettra tout en œuvre pour que le/les produit(s) soi(en)t livré(s) au plus tard à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, la Société s’engage à communiquer dans les meilleurs délais avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.

Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du/des produit(s) seront intégralement pris en charge par le Client ("Frais de livraison"). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la commande. Par contre, les frais éventuels de douane ne sont pas compris dans le prix facturé au Client par la Société.

La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée par le Client. Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison car il reste seul responsable en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.

6.2 Dédouanement

Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du produit.

Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane (pour les produits d’une valeur en douane supérieure à 150 €).

Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits.

6.3. Réception

Lors de la réception du produit, le Client s’engage à vérifier que le produit est complet et qu’il n’est pas endommagé.

En cas de constat d’une anomalie, le Client devra prendre contact avec le Service Client de la Société dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.


Article 7 – RETRACTATION

7.1 Principe et délai

Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande. Une telle demande doit être faite auprès du Service Client de la Société, en utilisant par exemple le formulaire type présenté à l’article 7.3 ci-dessous. En cas de commande de plusieurs produits, le délai de rétractation précité court à compter de la réception du dernier produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le Client devra renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) au Service Client de la Société, dans un délai de quatorze (14) jours après l‘information faite au Service Client de la Société de sa décision de rétractation. Dès réception du ou des produits, la Société remboursera au Client le prix du ou des produits achetés, y compris les frais de livraison ; étant précisé que les frais de retour du ou des produits achetés seront à la charge du Client.

7.2 Exclusions

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

(…)
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
(…)


7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut.

Modèle-type de formulaire de rétractation :

A l’attention de la Société ECPRO, Service Client, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Dénomination du produit :
Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de rétractation :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :

Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l’une des adresses suivantes :
Pour un envoi papier, à ECPRO, Service Client, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Pour un envoi électronique, sur notre email  contact@fittiger-shop.com

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le produit à la Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la Société. En cas de réception de produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du produit.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/ code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux chèques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme.


Article 8 – GARANTIES

La Société reste tenue des défauts de conformité du ou des produits existants lors de leur délivrance conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du ou des produits pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Le Client bénéficie également d’une garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des principaux textes applicables

L.217-4 Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

L.217-5 Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L.217-9 Code de la Consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

L.217-12 Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »


Article 9 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au profit du Client au travers des présentes CGV.


Article 10 - FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des produit(s) non autorisée par la Société.


Article 12 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE

La Société se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le site, sans l’autorisation préalable de la Société.


Article 13 – ARCHIVAGE – PREUVE

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Lors de chaque commande, le récapitulatif de commande est envoyé par email au Client.

L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant toute la durée de la relation commerciale et la durée de la prescription légale applicable, dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande en adressant un email à  contact@fittiger-shop.com.


Article 14 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.


Article 15 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable. Ce Service Client est joignable à l’adresse email contact@fittiger-shop.com ou via le formulaire en ligne mis à la disposition du Client, sur le site web de la Société, sous la rubrique “Nous contacter / effectuer un retour”.

A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, le Client peut saisir le médiateur de la consommation, en vue d'une résolution amiable.

Le Client est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant :http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En l’absence de règlement amiable possible, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Mise à jour du 01/07/2021

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